Conditions générales de location et de paiement
| Vous devriez avant de réserver votre voyage prendre le temps de lire ces lignes! Ce qui fait aussi partie de vacances réussites, ce sont des règles juridiques claires telles quelles sont consignées dans nos conditions de location et de paiement. Vous devez absolument les lire avant de réserver votre voyage, car elles font partie constituante du contrat de location que vous allez conclure avec nous. |
| Conclusion du contrat de location Vous vous engagez par la réservation à conclure un contrat de location avec nous. La réservation peut être entreprise par écrit, personnellement ou bien par téléphone. Le contrat na lieu quavec notre consentement. Nous vous informerons de notre accord pour lequel aucune forme particulière ne fut nécessaire, par lenvoi dune confirmation de location/facture. Dans le cas dune réservation téléphonique où vous navez pas encore pris connaissance de nos conditions de location et de paiement, nous vous les envoyons alors avec la confirmation de location/facture. Si vous ne les contestez pas dans les 10 jours (immédiatement pour des réservations peu de temps avant le séjour, c.à.d. 10 jours avant le départ) après réception, le contrat est réalisé suivant ces conditions. Les informations mises à notre disposition sont protégées selon la loi fédérale de protection des informations. Nous vous remettons lors de la conclusion du contrat, ou immédiatement après, la confirmation de location. Si le contenu de la confirmation de location diffère de celui de la réservation, il sagit alors dune nouvelle offre de notre part, à laquelle nous sommes tenues pendant 10 jours. Le contrat se réalise sur la base de cette nouvelle offre si, au cours de ce délai dengagement, vous nous donnez votre accord qui peut aussi seffectuer par un paiement. Veuillez, sil vous plaît, nous informer immédiatement si vous navez pas au plus tard 5 jours avant le début de la location reçu les documents de voyage. A condition que vous ayez payé, nous vous enverrons alors tout de suite les documents de location. Si vous ne nous informez pas et que vous ne partez pas en location en raison de documents manquants, vous serez alors tenus de payer les frais de résiliation. |
| Paiement Veuillez sil vous plaît, au cours de la semaine suivant la perception de la confirmation de location/facture, nous virer un acompte, indiqué sur cette confirmation/facture, dun montant de 20% du loyer total. Le règlement du solde est à effectuer 6 semaines avant le début du séjour sans autre avis de paiement de notre part. Si nous ne pouvons pas confirmer votre réservation, ou si vous navez pas accepté notre proposition alternative, nous vous remboursons immédiatement lacompte que vous nous aurez éventuellement déjà versé. Si le montant convenu de lacompte, même après mise en demeure, ou si le montant de la location na pas été entièrement payé avant le début de la location, nous sommes alors en droit de rompre le contrat de location et de facturer des indemnités dune valeur correspondant aux taxes de résiliation, supposé que vous ne nous ayez pas encore présenté une insuffisance de bail donnant droit à une résiliation. Vous pouvez bien entendu depuis le 01.01.99 régler votre séjour en Euro. Le calcul se fait daprès le cours de conversion officiel entré en vigueur à cette date. |
| Documents de bail Après réception de votre solde vous recevrez le document de bail qui vous servira de preuve (ou pour ainsi dire de passeport) vis-à-vis de lintendant qui de son côté reçoit des copies. Sur le document de bail sont inscrites les informations suivantes: Nom et date de naissance du locataire et Vous recevrez également une description du trajet. |
| Prestations, prix, fin de location La description des prestations contenue dans la description de lobjet qui constitue la base du contrat, ainsi que les informations de la confirmation de contrat/facture sy référant, déterminent lampleur des prestations du contrat. Des arrangements secondaires modifiant létendue des prestations contractuelles nécessitent une confirmation explicite. Lappartement de vacances dispose dun nombre suffisant de couvertures de lit et dune cuisine entièrement équipée. Vous devez apporter vos propres serviettes de toilette et le linge de table. Votre temps de location commence et finit aux dates darrivée et de départ mentionnées dans la confirmation de location/facture y compris les horaires indiquées dans la description de lobjet. Vous devez en fin de location remettre lappartement bien nettoyé et linventaire propre. Une prolongation de votre séjour nest possible que si lappartement nest pas occupé. Veuillez vous adresser à nous à temps. Le montant de la prolongation est calculé daprès le tarif saisonnier. |
| Résiliation Vous pouvez à tout moment avant le début de votre location renoncer à votre séjour. Nous vous conseillons fortement dans votre propre intérêt et afin déviter des malentendus de nous donner votre désistement par écrit. Cest larrivée chez nous de la déclaration de résiliation qui détermine le moment de désistement. Si vous résiliez le contrat de location ou si vous ne partez pas en location, nous pouvons exiger un dédommagement équitable des préparatifs faits pour la location et de nos dépenses. Nous tenons généralement compte dans le calcul des indemnités de dépenses épargnées et déventuelles autres utilisations des prestations de la location. Le montant dépend du prix du séjour. Les sommes forfaitaires de résiliation exigées en cas de résiliation de bail sont les suivantes: jusquà 42 jours avant le début convenu de la location - 20% Les participants et les personnes suppléantes répondent solidairement. |
| Cas de force majeure Si la location est rendue difficile, mise en danger ou bien compromise à la suite dun cas de force majeure non prévisible lors de la conclusion du contrat, alors les deux partis peuvent selon §651 j BGB résilier le contrat. |
| Garantie Si une prestation nest pas apportée conformément au contrat, ou si elle reste inexistante, vous pouvez dans un laps de temps convenable demander de laide. Nous sommes habilités à y remédier en fournissant une prestation de compensation de même ou de plus grande valeur. Cependant nous pouvons refuser dy remédier si cela exige des frais disproportionnés. Vous pouvez en fin de location faire valoir une baisse de loyer au cas où des prestations naient pas été fournies conformément au contrat et que vous nayez pas omis de le signaler sur place. Si un séjour se trouve à la suite dune insuffisance considérablement compromis et si nous ny remédions pas dans un délai convenable ou quil nest pas nécessaire de fixer un délai, parce quil nest pas possible dy remédier ou que cela est refusé ou encore parce quun intérêt personnel de votre part justifie la résiliation du contrat, vous pouvez alors résilier le contrat de location , dans votre propre intérêt au mieux par écrit, dans le cadre des dispositions légales. Si déventuelles gênes des prestations surviennent, vous êtes alors dans lobligation de tout faire, dans le cadre des dispositions légales, pour contribuer à y remédier et déventuellement limiter les dommages causés. Il nest pas dans les attributions de notre intendant de reconnaître des revendications. |
| Règlements pour le passeport et le visa Veuillez vous informer à temps avant le départ des règlements respectifs dentrée et de transit des différents pays. Tous les inconvénients résultant de la non-observation sont à votre charge |
| Assurances Une assurance sur les frais de résiliation de contrat nest pas comprise dans le loyer. Outre la conclusion dune assurance sur les frais de résiliation de contrat, nous vous conseillons de conclure une assurance familiale de responsabilité civile avec une clause sur les dégâts matériels causés aux biens loués, car vous répondez en tant que locataire des dommages occasionnés dans ou à la maison par vous-mêmes, par les personnes vous accompagnant ou celles vous rendant visite. Vous êtes priés de prendre soin de lappartement de vacances. Vous devez nous signaler immédiatement et par écrit les dommages survenus au cours de la location. |
| Responsabilité Si, contre toute attente, nous devons porter une faute, nous sommes alors tenus maximum jusquau montant du loyer payé. |
| Nombre de personnes, animaux domestiques Lappartement de vacances loué ne peut être occupé que par le nombre de personnes indiqué dans le formulaire de réservation et dans le passeport de locataire. Des personnes suppléantes sont à signaler avant le début de la location. Nous pouvons refuser le changement de locataire. Vous avez besoin dune autorisation explicite de notre part pour apporter des chiens ou dautres animaux domestiques. Tout arrangement secondaire nécessite un écrit. Nous, ou le cas échéant lintendant sur place, sommes en droit de renvoyer toutes les personnes et animaux domestiques non mentionnés sur le passeport de locataire. |
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Dispositions générales Toutes les informations de notre description de lobjet sont publiées sous réserve dautorisations légales ou de ladministration. Les renseignements de cette description de lobjet correspondent à létat des choses lors de la mise à limpression. Par la publication de nouvelles descriptions de lobjet, toutes nos publications précédantes sur des dates et des objets de location perdent leur validité. Nous ne pouvons répondre des fautes dimpression et de calcul. La non-validité dune partie de ces conditions ne touche pas lefficacité des dispositions restantes. Paderborn est le lieu de juridiction. |